Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Nom commercial : Lili&Web
Nom et prénom de l’entrepreneuse : Thibaud Zélie
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise
Adresse professionnelle : 26210 Lens-Lestang
Numéro SIREN : 927 445 668
Numéro SIRET : 92744566800027
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Adresse e-mail : contact@liliandweb.com
Téléphone : 06 71 82 47 21
Ci-après désignée « Lili&Web » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles Lili&Web propose ses prestations de services, notamment :
la création de sites internet one page, vitrines et boutiques en ligne ;
l’accompagnement et le conseil en stratégie de communication ;
les audits de comptes Instagram ;
la création de supports de communication print ;
les prestations complémentaires précisées dans les devis.
Elles s’appliquent aux commandes conclues avec des professionnels et, le cas échéant, avec des particuliers.
Les conditions particulières figurant sur un devis accepté ou dans un contrat spécifique complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent pour la prestation concernée.
Article 3 — Description des prestations
3.1. Création de sites internet
Lili&Web propose plusieurs types de sites :
Site one page : site constitué d’une page principale regroupant les informations essentielles de l’activité.
Site vitrine : site présentant l’entreprise, ses services, ses coordonnées et les informations convenues avec le client.
Site boutique : site comportant les fonctionnalités de vente en ligne prévues au devis.
Le périmètre exact de la prestation — nombre de pages, fonctionnalités, contenus, nombre de retours, formation éventuelle et accompagnement — est précisé dans le devis.
Les prestations non expressément prévues au devis pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
3.2. Accompagnement en stratégie de communication
Lili&Web propose une prestation d’accompagnement en stratégie de communication d’une durée de deux heures, au tarif de 80 €, sauf tarif différent indiqué sur le devis ou la page de commande.
Cette séance permet au client de faire le point sur sa communication et d’obtenir des conseils adaptés à son activité, à ses objectifs et à ses besoins. Les sujets abordés peuvent notamment concerner le positionnement, la visibilité locale, les réseaux sociaux, le site internet et les supports de communication.
À l’issue du rendez-vous, Lili&Web prépare un récapitulatif personnalisé au format PDF comprenant les priorités identifiées, les actions recommandées et les prochaines étapes. Ce document est envoyé par e-mail au client dans un délai indicatif d’une heure après le rendez-vous.
La prestation constitue une obligation de moyens et non une garantie de résultats commerciaux. Le client reste libre de mettre en œuvre, ou non, les recommandations proposées.
3.4. Création de supports de communication print
Lili&Web réalise des supports de communication imprimés, tels que des flyers, affiches, cartes de visite et autres supports définis dans le devis.
La prestation de création comprend la conception graphique du support et la fourniture des fichiers prêts à imprimer, après validation définitive du client.
Lorsque le client commande également l’impression par l’intermédiaire de Lili&Web, les caractéristiques des supports, les quantités, le prix de l’impression, les éventuels frais de livraison et les modalités de remise sont précisés dans le devis.
L’impression est lancée après validation définitive du bon à tirer (BAT) par le client. Le client doit vérifier attentivement l’ensemble des éléments avant validation, notamment les textes, coordonnées, dates, tarifs, liens, couleurs, visuels et informations présentes sur le support.
Après validation définitive du BAT, toute modification demandée par le client, ainsi que toute réimpression rendue nécessaire par une erreur présente dans un élément qu’il a validé, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués dans le devis, sur le site internet ou dans tout document commercial applicable à la prestation.
À titre indicatif, les tarifs de référence sont les suivants :
Prestation - Tarif indicatif :
Site one page 200 €
Site vitrine Sérénité 400 €
Site vitrine Autonomie 600 €
Site boutique Sérénité 800 €
Site boutique Autonomie 1 000 €
Accompagnement en stratégie de communication 80 € les 2 heures
Audit Instagram avec rapport PDF 80 €
Créations print Sur devis
Les éventuels frais d’hébergement, de nom de domaine, d’impression, de licences, d’abonnements tiers ou de fonctionnalités payantes sont précisés dans le devis.
Pour l’offre one page, le tarif mensuel de référence est de 25 € par mois, avec hébergement et nom de domaine inclus selon les conditions de l’offre. Pour les offres vitrine Sérénité et boutique Sérénité, les frais d’hébergement et de nom de domaine sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus au devis.
Les tarifs et prestations peuvent évoluer pour les nouvelles commandes. Le tarif applicable à une commande est celui accepté par le client dans le devis correspondant.
Lili&Web bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée aux clients. Les prix indiqués correspondent aux montants à payer. Les devis et factures comportent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », tant que ce régime demeure applicable.
Article 5 — Devis et commande
Toute prestation personnalisée fait l’objet d’un devis précisant notamment :
la nature et le périmètre de la prestation ;
le prix et les frais éventuels ;
les modalités de paiement ;
le calendrier prévisionnel ;
les éléments à fournir par le client ;
les éventuelles prestations récurrentes et leurs conditions ;
les conditions particulières applicables.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après versement de celui-ci.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 6 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement dépendent de la prestation commandée et sont précisées ci-dessous, sauf conditions particulières indiquées sur le devis accepté.
6.1. Accompagnement en stratégie de communication et audit Instagram
Le paiement est réalisé selon les modalités indiquées au moment de la commande. Pour les prestations réservées et payées en ligne, le règlement intégral est exigible au moment de la réservation, sauf indication contraire.
6.2. Création de sites internet
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
Sauf disposition différente prévue dans le devis :
un acompte de 25 % du montant total est dû à la signature du devis ;
le solde est dû à la mise en ligne du site ;
un paiement en deux fois peut être accepté, selon les modalités convenues par écrit entre Lili&Web et le client.
Pour les formules Sérénité proposées sous forme d’abonnement, les conditions suivantes s’appliquent :
l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois, de date à date ;
il est renouvelable chaque année ;
le paiement est effectué mensuellement ;
les prestations incluses dans l’abonnement sont celles décrites à l’article 9 et dans l’offre acceptée par le client.
Le client peut demander la fin du renouvellement de son abonnement en adressant une demande écrite à contact@liliandweb.com avant la date de renouvellement. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours et les mensualités dues au titre de cette période restent exigibles. La demande de non-renouvellement ne met pas fin immédiatement à l’abonnement.
6.3. Création de supports de communication print
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
Sauf disposition différente prévue dans le devis :
un acompte de 25 % du montant total est dû à la signature du devis ;
le solde est dû à la livraison ou à la remise des supports ;
un paiement en deux fois peut être accepté, selon les modalités convenues par écrit entre Lili&Web et le client.
Lorsque l’impression est commandée par l’intermédiaire de Lili&Web, les frais d’impression et de livraison sont indiqués dans le devis.
6.4. Retards de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard mentionnées sur la facture et prévues par la réglementation applicable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément à la réglementation.
Article 7 — Délais et déroulement des prestations
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties. Ils peuvent dépendre de la complexité du projet, de la transmission des contenus par le client, des validations nécessaires et, le cas échéant, de la disponibilité de prestataires tiers.
Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les textes, images, logos, informations, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission des éléments ou dans la validation des étapes par le client peut entraîner un décalage du calendrier initial.
Délais liés à l’impression des supports print
Lorsque l’impression est confiée à un imprimeur ou à un fournisseur tiers, les délais de fabrication et de livraison dépendent notamment de ce prestataire. Un retard imputable à l’imprimeur, au transporteur ou à un autre fournisseur indépendant de Lili&Web ne peut être considéré comme un retard directement causé par Lili&Web.
Lili&Web s’engage à transmettre les informations utiles dont elle dispose et à effectuer les démarches relevant de son périmètre pour assurer le suivi de la commande. Les délais communiqués par les fournisseurs sont prévisionnels, sauf engagement ferme expressément convenu par écrit.
Délais liés aux sites internet
Les délais de réalisation ou de mise en ligne peuvent dépendre de services tiers, notamment des plateformes de création de sites, des hébergeurs, des fournisseurs de noms de domaine ou d’autres outils techniques.
Lorsqu’un retard résulte d’un incident imputable à un fournisseur tiers indépendant, le calendrier peut être ajusté en conséquence. Lili&Web informe le client dans la mesure du possible et intervient dans les limites de sa mission pour faciliter la résolution de la difficulté.
Article 8 — Validation, modifications et livraison
Le client doit vérifier les contenus qui lui sont soumis avant leur validation, notamment les textes, visuels, coordonnées, tarifs, liens et autres informations.
Le nombre de propositions, de corrections et d’allers-retours inclus est celui prévu au devis. Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client.
Validation des supports print
Pour toute commande comprenant une impression, le client valide le bon à tirer avant le lancement de la fabrication. Cette validation confirme son accord sur les éléments visibles du document transmis pour validation.
Lili&Web ne peut être tenue responsable des erreurs présentes dans les éléments expressément validés par le client, notamment les fautes, coordonnées, dates, tarifs ou informations erronées qu’il n’a pas signalées avant l’impression, sauf si l’erreur est imputable à Lili&Web ou si la loi prévoit autrement.
Toute modification demandée après validation définitive du BAT ou après le lancement de l’impression pourra entraîner des frais supplémentaires, notamment de création, de fabrication, de livraison ou de réimpression. Ces frais seront communiqués au client avant engagement, lorsque cela est possible.
Livraison des sites internet
Pour les sites internet, la livraison est effectuée selon les modalités prévues dans le devis : mise en ligne, remise des accès ou toute autre modalité convenue.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations relatives à son activité et des contenus qu’il valide. Cette disposition ne limite pas les obligations propres de Lili&Web concernant les éléments qu’elle réalise ou les engagements expressément prévus au devis.
Article 9 — Hébergement, nom de domaine, maintenance et abonnement Sérénité
L’hébergement et les noms de domaine sont à la charge du client, sauf mention contraire explicite dans le devis ou dans l’offre souscrite.
Pour les formules Sérénité, l’abonnement est conclu pour une durée de douze mois, de date à date, renouvelable chaque année. Le paiement est mensuel.
L’abonnement comprend, dans les limites du périmètre de l’offre souscrite :
la maintenance du site ;
les mises à jour prévues dans le cadre de l’offre ;
les corrections techniques relevant du périmètre d’intervention de Lili&Web ;
l’assistance et l’accompagnement prévus dans l’offre, sans supplément.
Les demandes sortant du périmètre de l’abonnement, notamment l’ajout de fonctionnalités, la refonte du site, la création de nouvelles pages ou des modifications importantes non incluses, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le client peut demander par écrit la fin du renouvellement de son abonnement à contact@liliandweb.com avant la date de renouvellement. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours. À l’issue de cette période, Lili&Web n’assure plus la maintenance, les mises à jour ni l’assistance au titre de l’abonnement résilié. Toute intervention ultérieure pourra faire l’objet d’un devis.
Services techniques et fournisseurs tiers
Le fonctionnement d’un site peut dépendre de fournisseurs ou de services tiers, notamment la plateforme de création, l’hébergeur, le fournisseur du nom de domaine, des extensions, des outils de paiement ou d’autres services connectés.
Lili&Web ne peut garantir la disponibilité permanente de services qu’elle ne contrôle pas. En cas de panne, de bug, d’interruption, de modification technique ou de dysfonctionnement imputable à un fournisseur tiers indépendant, Lili&Web ne saurait être tenue responsable de l’incident lui-même, dans la mesure permise par la loi.
Lorsque la maintenance est incluse dans l’abonnement, Lili&Web s’engage à examiner les difficultés signalées et à effectuer les interventions relevant de son périmètre, sans frais supplémentaires pour les opérations comprises dans l’offre. La résolution peut toutefois dépendre du fournisseur concerné, de ses délais et de ses possibilités techniques.
Les frais réclamés par un fournisseur tiers, les licences payantes et les services non inclus dans l’offre restent à la charge du client, après information préalable lorsque cela est possible.
Article 12 — Responsabilité
Lili&Web s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément au devis accepté et aux obligations qui lui incombent.
Lili&Web ne garantit pas un résultat commercial particulier, un nombre de visiteurs, une position déterminée dans les moteurs de recherche, une augmentation du nombre d’abonnés ou un volume de ventes.
Le client reste responsable de ses décisions commerciales, des informations propres à son activité, de la validation des contenus et de l’utilisation des sites et supports livrés, sans préjudice des obligations légales de Lili&Web.
Prestataires tiers et services externes
Les prestations peuvent nécessiter l’intervention ou l’utilisation de services de tiers, tels que des imprimeurs, transporteurs, hébergeurs, fournisseurs de noms de domaine, plateformes web, outils de paiement ou services techniques.
Lili&Web ne peut être tenue responsable des retards, pannes, bugs, interruptions ou défauts directement imputables à un prestataire tiers indépendant, lorsqu’ils échappent raisonnablement à son contrôle. Elle s’engage néanmoins à communiquer les informations utiles dont elle dispose et à effectuer les démarches relevant de son périmètre contractuel.
Pour les commandes print, les délais de fabrication et de livraison annoncés par un imprimeur ou un transporteur peuvent évoluer indépendamment de Lili&Web. Pour les sites internet, certains dysfonctionnements peuvent résulter de mises à jour, d’incidents ou de modifications décidés par des fournisseurs tiers.
Cette clause ne supprime pas les obligations de Lili&Web concernant ses propres prestations et ne l’exonère pas de sa responsabilité lorsqu’un manquement lui est imputable. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité lorsque la loi l’interdit ni de priver le client de ses droits impératifs.
Article 13 — Annulation, report et résiliation
Toute demande d’annulation, de report ou de résiliation doit être adressée par écrit à contact@liliandweb.com, sauf procédure spécifique indiquée au moment de la réservation.
13.1. Accompagnement en stratégie de communication
Le client peut demander le report de son rendez-vous en informant Lili&Web par e-mail au moins 48 heures avant l’horaire prévu. Un report sans frais est alors possible, sous réserve des disponibilités de Lili&Web. Un seul report sans frais est prévu par réservation, sauf accord contraire.
En cas d’annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous, le client peut demander le remboursement de la somme versée ou convenir d’un report, selon son choix et les modalités de la commande.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, une indemnité de 40 € pourra être demandée, sous réserve qu’elle soit applicable au contrat concerné, proportionnée au préjudice et conforme aux dispositions légales impératives. Le traitement du solde éventuellement versé sera déterminé en fonction de la prestation déjà exécutée et des frais engagés, dans les limites autorisées par la loi.
Si Lili&Web doit exceptionnellement annuler le rendez-vous, le client pourra choisir une nouvelle date ou obtenir le remboursement intégral de la somme versée si aucun nouveau créneau ne lui convient.
13.2. Création de sites internet et supports print
Toute demande d’annulation d’une prestation sur devis doit être adressée par écrit. Les conséquences financières sont déterminées en tenant compte de l’avancement des travaux, des dépenses engagées et des commandes déjà passées auprès de fournisseurs tiers, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des droits impératifs du client.
Lorsqu’une impression a été lancée après validation du BAT, les frais de fabrication, de livraison ou de réimpression déjà engagés peuvent rester dus s’ils ne peuvent être annulés ou remboursés par le fournisseur et si leur facturation au client est légalement justifiée.
13.3. Abonnements Sérénité
Le client peut demander la fin du renouvellement de son abonnement dans les conditions prévues à l’article 9. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours. Les modalités particulières prévues dans le devis ou le contrat accepté s’appliquent également.
Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’exercice d’un droit de rétractation ou d’un autre droit légal lorsqu’il est applicable.
13.4. Appel découverte gratuit
Lili&Web propose un appel découverte gratuit d’une durée de 30 minutes, destiné à échanger avec le client sur son activité, ses besoins et son projet. Cet échange ne constitue pas une commande de prestation payante et n’engage pas le client à poursuivre avec Lili&Web.
Annulation ou report par le client
Le client peut annuler ou demander le report de son rendez-vous sans frais. Il est invité à prévenir Lili&Web par e-mail à contact@liliandweb.com dès que possible afin de libérer le créneau réservé.
Le report est effectué selon les disponibilités de Lili&Web.
Absence au rendez-vous
En cas d’absence sans prévenir, Lili&Web se réserve la possibilité de refuser ou de limiter de nouvelles réservations gratuites, notamment en cas d’absences répétées et injustifiées.
Annulation par Lili&Web
En cas d’empêchement exceptionnel, Lili&Web informe le client dès que possible et lui propose, s’il le souhaite, un nouveau créneau selon les disponibilités. Aucun frais n’est dû au titre de cet appel gratuit.
Article 14 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Pour les prestations de services, si le consommateur souhaite que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé expressément, le consommateur peut être tenu de payer la part du service déjà fournie dans les conditions légales.
Le droit de rétractation peut être perdu dans certains cas prévus par la loi, notamment pour certaines prestations pleinement exécutées après accord exprès et renoncement requis du consommateur, ou pour certains contenus numériques selon les conditions légales applicables.
Les informations relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, le formulaire prévu à cet effet sont communiqués au consommateur lorsque cela est obligatoire.
Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Des exceptions légales peuvent néanmoins exister.
Article 15 — Confidentialité et données personnelles
Lili&Web utilise les informations nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes, des paiements et à l’exécution des prestations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur https://liliandweb.com.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale, autorisation de la partie concernée ou nécessité légitime liée à l’exécution du contrat.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties examinent les conséquences de l’événement sur l’exécution du contrat.
Article 17 — Réclamations et règlement des litiges
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu Lili&Web à l’adresse suivante : contact@liliandweb.com.
Les parties chercheront une solution amiable à leur différend.
Lorsqu’un client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation, il peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées doivent être indiquées ici avant publication :
Nom du médiateur : [À compléter après adhésion à un médiateur référencé compétent]
Adresse postale : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à Lili&Web et respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence des juridictions applicables au client concerné s’appliquent. Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes ne peut les priver des protections impératives prévues par la loi.
Article 19 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les conditions particulières figurant au devis accepté complètent les présentes CGV.
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